Sans-fil vos droits

droits-sans-filVous avez eu un beau téléphone neuf pour Noël? Bravo pour vous mais certainement qu’il venait avec un beau contrat et vous voilà alors rendu consommateur de services sans fil. Qui dit consommateur dit droits. Voici donc une liste de vos droits tels qu’énumérés par le Code sur les services sans fil du CRTC (Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications Canadiennes).

Droits communs

Vous avez droits:

  • d’annuler votre contrat sans frais après un maximum de deux ans;
  • d’annuler votre contrat et de remettre votre téléphone sans frais, dans un délai de 15 jours et conformément aux limites d’utilisation applicables, si vous n’êtes pas satisfait de votre service;
  • de faire déverrouiller votre telephone, sur demande et au coût précisé par le fournisseur de services, après 90 jours ou immédiatement si vous l’avez payé au complet;
  • de faire suspendre votre service sans frais si vous perdez votre téléphone ou s’il est volé;
  • de recevoir, lorsque vous êtes en itinérance à l’étranger, un avis qui vous indique les frais applicables aux services vocaux, aux messages texte et à l’utilisation de données;
  • votre contrat doit être rédigé en langage simple et décrire clairement les services que vous recevrez;

Droits spécifiques aux services postpayés (forfait)

Vous avez droits:

  • de recevoir un résumé des renseignements essentiels d’au plus deux pages qui explique votre contrat;
  • de limiter vos frais d’utilisation excédentaire de données à 50 $ par mois, et vos frais d’itinérance de données à 100 $ par mois;
  • de ne payer aucuns frais supplémentaires pour un service décrit comme étant « illimité »;
  • de refuser qu’un changement soit apporté aux principales modalités de votre contrat, notamment en ce qui a trait aux services compris dans votre contrat, le prix de ces services et la durée de votre contrat.
  • votre contrat doit comprendre des renseignements sur quand et pourquoi des frais supplémentaires pourraient vous être imposés.

Droits spécifiques aux services prépayés (à la carte)

Vous avez droits:

  • de profiter d’une période d’au moins sept jours afin de mettre de l’argent dans votre compte de carte prépayée et ainsi conserver votre solde.
  • votre contrat doit décrire clairement les conditions qui s’appliquent à votre solde de services prépayés et la façon dont vous pouvez consulter votre solde.

Source: Liste de vérification : Connaissez-vous vos droits en tant que consommateur de services sans fil?
http://www.crtc.gc.ca/fra/info_sht/t15.htm

 

Leave a Reply